La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local crée un statut de l’élu local dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Elle améliore les conditions d’exercice des mandats locaux, favorise l’engagement local et facilite la reconversion des élus. Les principales dispositions de cette loi sont détaillées sur le site de l’Association des maires de France (AMF) : https://www.amf.asso.fr/documents-statut-elu-les-principales-dispositions-la-loi/42947
Le statut des élus couvre des garanties en temps, indemnisation, protection sociale et fin de mandats.
Retrouvez l’intégralité de ces droits dans la brochure « Le statut de l’élu local » éditée par l’AMF.
La formation de l'élu
L’Aidil propose une offre de formations dédiée aux élus locaux visant à accompagner l’exercice de leurs missions et le renforcement de leurs compétences.
- Découvrez le catalogue 2026 des formations proposées par l’Aidil
Les missions de l'élu
- Découvrez le Guide des sensibilisations aux enjeux RH du mandat 2020-2026 de la FNCDG
- Retrouvez le Guide du maire édition 2026 de l’AMF
- Découvrez le Guide du Maire 2026 de la DGCL
Le ministère de l’Intérieur propose par ailleurs des ressources relatives aux pouvoirs de police du Maire et aux règles liées au protocole (célébration des fêtes, rangs et préséance, prise de parole, port de l’écharpe)… Retrouvez toutes ces informations ici.
Les indemnités de fonction
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’assemblée délibérante qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité/l’établissement public.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est venue revaloriser, à compter du 24 décembre 2025, le taux maximal des indemnités de fonction versées aux maires et adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette loi est également venue étendre aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, à compter du 24 décembre 2025, le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, qui était applicable, jusqu’alors, aux seuls maires (art. L5211-12 du CGCT).
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Le montant imposable de ces indemnités de fonction apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle. Les élus locaux doivent vérifier que le montant prérempli dans leur déclaration de revenus tient bien compte de l’abattement fiscal pour frais d’emploi auquel ils ont droit.
Pour toute question sur les indemnités de fonction, vous pouvez consulter le portail des Collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/elus-locaux/conditions-dexercice-des-mandats-locaux/indemnite-de-fonction
Boite à outils
La couverture sociale des élus locaux
Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale et, lorsque leurs indemnités de fonction dépassent un certain seuil, ces dernières sont assujetties aux cotisations sociales (article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale).
Jusqu’alors seuls certains élus, qui avaient cessé leur activité professionnelle salariée et qui ne bénéficiaient pas d’un régime de protection sociale à titre obligatoire, étaient rattachés de droit au régime général de la sécurité sociale. Les autres élus ne relevaient d’aucun régime social au titre de leur mandat.
Cette disposition améliore ainsi la protection sociale des élus locaux mais rapproche un peu plus leurs indemnités de fonction d’un salaire, plutôt que d’un défraiement.
L'assurance élu local
Il existe des situations dans lesquelles l’élu se retrouve seul responsable et doit, dès lors, être couvert pour le risque encouru.
Ainsi, si une faute personnelle est imputée à l’élu, c’est à lui de prendre en charge ses frais d’avocat et d’indemniser la ou les victimes sur ses deniers personnels.
Le contrat d’assurance personnelle de l’élu devra, dans la mesure du possible, couvrir l’ensemble des fonctions exercées par l’élu, qu’il exerce dans le cadre de son mandat local ou encore dans celui de son mandat représentatif.
Attention : cette assurance doit être prise en charge sur les deniers personnels de l’élu, elle ne peut être prise en charge par la commune.
Arrêt maladie
Les élus locaux peuvent-ils exercer leurs fonctions pendant un arrêt maladie ?
« Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail ». Faute de quoi, il devra rembourser les indemnités journalières comme l’a confirmé la Cour de cassation. Ces règles fixées par la jurisprudence ont été consacrées par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 : « Le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du patricien, se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ». La loi exige un accord écrit du praticien à la poursuite de la fonction d’élu local.