Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux

Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés

Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale

Le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :

• Refonte des règles de carrière qui sont alignées sur celles des administrateurs de l'Etat, nouvelle échelle indiciaire ;
• Modification des règles d’avancement de grade ;
• Création d’un grade transitoire pour permettre le reclassement des administrateurs.

Le régime des « emplois supérieurs » (emplois fonctionnels administratifs des régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics assimilés) :

• Fin du système de « double carrière » pour les administrateurs détachés dans un tel emploi : création d’une grille indiciaire unique commune aux emplois fonctionnels et aux administrateurs territoriaux ;
• Création d’un régime indemnitaire propre : application du RIFSEEP (suppression de la prime de responsabilité et de la NBI) ;
• Classement des emplois en 4 niveaux pour la détermination de leur rémunération, en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi (arr. min. du 3 juil. 2026).

A noter : Le régime des emplois de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilés reste inchangé.

➡️ Consultez la note sur la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale - Administrateurs territoriaux