Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2026.

Il fixe la liste des autorisations spéciales d’absence (ASA) et les aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dont peuvent bénéficier les agents publics. Il fixe ainsi un cadre unique pour tous et ouvre des droits nouveaux.

Jusqu'ici, aucun texte réglementaire ne fixait de manière consolidée la liste de ces autorisations spéciales d’absence pour motif familial ou parental, ni leurs modalités d’octroi au bénéfice des agents des trois versants de la fonction publique. Ce nouveau texte sécurise les droits des agents et leur garantit une égalité de traitement permettant de concilier certains évènements de leur vie familiale avec les exigences du service.

L'article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine la liste des autorisations spéciales d’absence pour motif familial et parental et leurs conditions d'octroi dans la fonction publique.

À partir du 1^er janvier 2027, les dispositions de ce décret s’appliqueront à tous les agents publics et à leurs employeurs. Il prévoit :

• des ASA de droit, que l’employeur ne peut refuser ;
• des ASA dont les agents pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur ;
• des aménagements horaires qui permettent de s’absenter temporairement du service sous réserve de l’autorisation de l’employeur et d’une récupération ultérieure.

L’objectif de ce décret est d’harmoniser les droits de chacune et chacun et assurer ainsi l’égalité de traitement entre agents. Jusqu’à présent, ces ASA étaient définies de manière autonome par chaque employeur public sur la base de circulaires du ministre chargé de la fonction publique devenues obsolètes.

En effet, pour tenir compte de l’évolution de la société, certaines ASA auparavant octroyées sous réserve des nécessités de service deviennent de droit, améliorant ainsi l’existant. C’est le cas, par exemple, pour le décès d’un proche ou si l’agent se marie / se pacse.

Une circulaire précisera prochainement à l’attention des employeurs certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières. Elle paraîtra avant l’entrée en vigueur du décret le 1^er janvier 2027.