Publication des décrets n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics et n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires.

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption.

A compter de quelle date un agent territorial peut en bénéficier ?

Le congé supplémentaire de naissance est mis en place à compter du 1er juillet 2026.

Il est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date (art. 99 loi n°2025-1403 du 30 déc. 2025).

Ce congé, accordé de droit, doit débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.

A noter. Ce délai de 9 mois est, le cas échéant, augmenté de la durée du congé pathologique post accouchement ou de la durée d’hospitalisation de l’enfant prévues respectivement aux articles L. 631-3 et L.631-5 du CGFP.

A qui s’adresse-t-il ?

Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d'activité, aux agents contractuels de droit public (article 12 du décret du 30 mai 2026 modifiant le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale)

Le congé est ouvert aux agents ayant au préalable bénéficié de l'un des congés suivants :
- congé de maternité (art. L. 631-3 code général de la fonction publique)
- congé d’adoption (art. L. 631-8 code général de la fonction publique)
- congé de paternité et d'accueil de l'enfant (art. L. 631-9 code général de la fonction publique).

Quelle est sa durée ?

La durée du congé supplémentaire de naissance est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix de l'agent (art. L. 1225-46-2 code du travail).
Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune.

Le congé peut débuter au terme des droits à congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

Quelles démarches à effectuer pour en bénéficier ?

L'agent doit prévenir, par courrier, son employeur de la date à laquelle il souhaite prendre ce congé et de sa durée, dans un délai préalable compris entre 15 jours et un mois. Ce délai peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.

Comment est-il rémunéré ?

Le premier mois, la rémunération est maintenue à 70% de son traitement puis 60% le second mois.

Le fonctionnaire placé en congé supplémentaire de naissance conserve l'intégralité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (art. L. 631-1 code général de la fonction publique).

Le régime indemnitaire, dont le versement a vocation à suivre le traitement, sera donc lui aussi réduit dans les mêmes proportions, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service (art. L. 714-6 code général de la fonction publique).