Disponibilité des agents publics : quelles sont les pièces à fournir pour conserver son droit à l’avancement ?

Pour rappel, le fonctionnaire en position de disponibilité pour convenances personnelles ou pour créer une entreprise, exerçant une activité salariée, indépendante ou pour création d’entreprise peut conserver ses droits à avancement, s’il justifie d’activités rémunérées, lors de sa réintégration, et au plus tard un mois après celle-ci.

L’arrêté indiquant la liste des pièces à fournir est paru le 20 avril 2026.

• Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée, doit produire les pièces suivantes :

-  une copie des bulletins de salaire

-  une copie des contrats de travail

• Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante, doit produire les pièces suivantes :

-  une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises

-  une copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus, à condition que cette activité indépendante ait généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse.

• Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, doit produire les pièces suivantes :

-  un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (aucune condition de revenu n’est exigé)

• Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité à l’étranger, doit produire les pièces suivantes :

-  justificatifs accompagnés d’une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. L’arrêté précise que le coût de la traduction est à la charge de l’agent.