Si les congés annuels constituent un droit pour les agents publics, les dates de congés restent soumises à l’accord exprès du chef de service ou du supérieur hiérarchique (CAA Bordeaux 6 nov. 2003 n°99BX02762).

Un agent public dont les dates de congés annuels souhaitées n’ont pas été autorisées par son supérieur hiérarchique est irrégulièrement absent.

Tout agent public a droit, pour une année de travail, à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service, soit 5 semaines de congés.

Les obligations hebdomadaires de service sont les jours travaillés de la semaine.

Les congés se calculent du 1^er janvier au 31 décembre.