Recrutement et maintien en poste auprès de mineurs : l’attestation d’honorabilité devient obligatoire

Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 : Contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs (Journal officiel du 30 juin 2024)

1. Contexte juridique

Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 précise les nouvelles modalités du contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance.

Il définit la procédure de délivrance d’une « attestation d’honorabilité » pour les personnes exerçant une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, auprès d’enfants dans un établissement et service social ou médico-social.

Ce décret est pris en application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (« bien vieillir »), qui a créé une base légale à un système d’information permettant le contrôle systématique du respect des incapacités à exercer, en s’appuyant sur :

• le bulletin n° 2 du casier judiciaire national (B2 du CJN),
• le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

 2. Champ d’application

Le décret couvre le champ de :

• l’accueil du jeune enfant,
• la protection de l’enfance.

Pour mémoire, une procédure similaire existe déjà dans le champ de la jeunesse et des sports (« Système d’information Honorabilité », arrêté du 31 mars 2021).

Personnes concernées

Les professionnels et bénévoles intervenant, quelle que soit leur fonction (ex. éducateur, cuisinier, comptable, veilleur de nuit, directeur, psychologue, agent technique, etc.) :

• Dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans (par exemple : crèches collectives et familiales),
• Dans les services d’accueil périscolaires,
• Dans les établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
• L’assistant maternel ou d’assistant familial, ainsi que les personnes âgées d’au moins 13 ans qui vivent à leur domicile, à l’exception de celles recueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.

 3. Description du dispositif - Arrêtés d’application

Deux arrêtés du 8 juillet 2024 viennent préciser les modalités :

Premier arrêté : définit le système d’information sécurisé permettant la délivrance de l’attestation d’honorabilité dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance (modification de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au secteur de la jeunesse et des sports).

• L’intéressé devra remettre à son futur employeur, ou à intervalles réguliers (tous les 3 ans) à son employeur actuel, une attestation d’honorabilité délivrée par le président du conseil départemental via le système d’information sécurisé.
• Cette attestation est délivrée après vérification du B2 du CJN et du FIJAISV.
• La demande est à l’initiative de la personne concernée, via le portail en ligne : https://honorabilite.social.gouv.fr → rubrique « j’ai besoin d’une attestation d’honorabilité ».
• En cas de difficulté, l’agent peut se faire aider par la collectivité employeur, un proche, ou se rendre dans une maison France Services.

Second arrêté : fixe le calendrier de déploiement du dispositif par département.
Pour le département du Gers, l’échéance est fixée au 2nd trimestre 2025.

4. Obligations des employeurs

• Dès que le dispositif sera opérationnel, les employeurs devront informer les candidats qu’ils doivent présenter une attestation d’honorabilité avant toute prise de fonctions.
• Pour les agents déjà en poste, un délai de 6 mois est accordé pour obtenir et présenter cette attestation (art. 3 II du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024).

À noter :

• Pour les animateurs et éducateurs sportifs, l’honorabilité est vérifiée via des procédures spécifiques :
• • application TAM (Téléprocédure d’Accueil des Mineurs),
  • délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif.

 5. Conséquences en cas d’incompatibilité

5.1. Condamnation définitive (incapacité avérée)

• Recrutement impossible.
• Pour les agents déjà en poste : obligation de proposer un autre poste sans contact avec des mineurs.
• Si aucun autre poste n’est disponible, l’employeur doit mettre fin aux fonctions.

5.2. Condamnation non définitive (décision susceptible d’appel, mise en examen, etc.)

• L’autorité territoriale peut décider de suspendre la personne concernée, pour prévenir les risques pour la santé ou la sécurité des mineurs, jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente.